CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site www.bylenak.com est édité par :
L’entreprise Individuelle KHALIFA Leila, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 59 Avenue de Bordeaux - 33970 Cap Ferret, et immatriculée au RCS de Bordeaux, immatriculation numéro
531875938 00015.
TVA Intracommunautaire : FR3953187593800015
Téléphone : 06.14.25.18.04/ Adresse e-mail : contact@bylenak.com
La directrice de publication du site est :
Madame Khalifa Leïla.
Le site www.bylenak.com est hébergé par : Wix
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site www.bylenak.com. a pour objet :
Vente en ligne de produits Textiles, accessoires, mode, décoration
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de
contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail
suivante: contact@bylenak.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de
réception à : KHALIFA Leila - 59 Avenue de Bordeaux - 33970 Cap Ferret
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes
Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des
services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la
mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de
fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version
des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun
usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au
site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter
ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à
jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon
fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.bylenak.com valent acceptation sans réserve
des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques
d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du
site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site,
ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du
site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles
résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de
fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment
connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des
informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels
www.bylenak.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières
réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est
possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son
site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins
commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place
de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite,
violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité
du plus grand nombre.
Enfin, www.bylenak.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien
hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES
Lle site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée,
l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès
(articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le
contactant par e-mail à l'adresse suivante : contact@bylenak.com, ou par courrier
recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse
et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 10. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des
statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le
service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces
"cookies" en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons,
vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont
protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des
contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce
soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et
serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés
comme libres de droits sur le site.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère
aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la
propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui
seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de
différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français
conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site by LENA K. vous souhaite une excellente navigation !
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, KHALIFA Leila , dont le siège social est situé à l'adresse
suivante : 59 Avenue de Bordeaux - 33970 Cap Ferret, et immatriculée au RCS de Bordeaux,
immatriculation numéro 531875938 00015
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR3953187593800015
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le
site www.bylenak.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et
obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et
par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter
sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la
vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la
consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en
ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une
valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en
cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être
engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la
boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve
de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas
compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison
sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement
du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue
ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est
indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire
électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la
description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de
vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison
valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec
le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de
paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce,
jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en
spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce
mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de
son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la
commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation
physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne
peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une
réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts
de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 06.14.25.18.04 ; par mail à
contact@bylenak.com ou par courrier à KHALIFA LEILA - 59 avenue de Bordeaux - 33970 Cap
Ferret - France.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de
paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un
moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou
d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à
ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de
commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en
adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la
livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier
électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et
rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du
moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service
client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 06.14.25.18.04 ; par mail à
contact@bylenak.com ou par courrier à KHALIFA LEILA - 59 avenue de Bordeaux - 33970 Cap
Ferret - France.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne
du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent
preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur
pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de
commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré,
notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du
vendeur.
Nous utilisons expressément le mode de paiement par Carte bleue sur notre site internet.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de
commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du
vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon
de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans
les délais suivants :
Livraison Standard : 4-8 jours
Livraison Standard avec broderie : 8-10 jours
8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le
contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas
échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 06.14.25.18.04 ; par mail à
contact@bylenak.com ou par courrier à KHALIFA LEILA - 59 avenue de Bordeaux - 33970 Cap
Ferret - France.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-
à-vis du client.
8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit
alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement
refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie
concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une
personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités
suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 06.14.25.18.04 ; par mail à
contact@bylenak.com ou par courrier à KHALIFA LEILA - 59 avenue de Bordeaux - 33970 Cap
Ferret - France.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du
client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des
produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
8.3 ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du
vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 06.14.25.18.04 ; par mail à
contact@bylenak.com ou par courrier à KHALIFA LEILA - 59 avenue de Bordeaux - 33970 Cap
Ferret - France.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du
client.
8.4 RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble
et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné sous un délai de 15 jours à KHALIFA LEILA - 59 Avenue de Bordeaux - 33970
Cap Ferret - France
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-
vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,
conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au
titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits
présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des
produits défectueux.
9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en
oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans
les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la
date de délivrance du produit.
9.2 GARANTIE DES VICES
Le client, s'il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du
Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce
conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier
électronique.
Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le
remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement, ou à l'échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de
14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 06.14.25.18.04 ; par mail à
contact@bylenak.com ou par courrier à KHALIFA LEILA - 59 avenue de Bordeaux - 33970 Cap
Ferret - France.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour
renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-
vis du client.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans
pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le vendeur. Néanmoins, en cas
d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur
ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet,
intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit
de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les
produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
- tout produit sur-mesure
- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
- tout produit périssable
- tout produit vidéo
- tout produit de presse
- etc.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais
de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une
preuve de l'expédition de ces biens.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables
de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 2132256
Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées,
notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
par e-mail à sarlwelife@gmail.com ;
par lettre recommandée à KHALIFA LEILA - 59 Avenue de Bordeaux - 33970 Cap Ferret -
France.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance
constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil,
empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement,
à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et
imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et
notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements
de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de
télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être
déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une
juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer
effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu
d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des
dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir
une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra
engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que
professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du
vendeur.